J11

Si le législateur n’a pas donné le pouvoir à l’Ordre d’approuver un contrat — à l’exception des exceptions signalées dans notre Lettre Réf. J10 —, il ne lui a pas non plus donné le pouvoir de refuser un contrat. L’Ordre ne dispose que du pouvoir — sous conditions très précises à lire dans ce dossier — d’exiger des modifications au contrat qui lui est soumis, par voie d’avenant. Nous en donnons ici une illustration détaillée à travers un cas très simple.

• Toute décision ordinale doit être motivée
• La conduite à tenir en fonction des 3 types de réponses de votre Ordre :
  - Décision ordinale motivée
  - Observations ordinales non motivées
  - Diktats ordinaux.