F670

Effet de la démographie professionnelle, les « valeurs de clientèles » s’effondrent mécaniquement, les sites Internet d’annonces regorgent de propositions de cessions gratuites de clientèles émanant de praticiens ne se résignant pas à les abandonner purement et simplement. Est-ce vraiment une opportunité pour ces « successeurs » ? Voici l’actualisation du versant fiscal de ce sujet intégrant les dispositions des transmissions d'entreprises. Car la candeur associée à l’ignorance des bases élémentaires du droit fiscal continue de faire, hélas, le lit de redressements fiscaux futurs. Autant le savoir avant de s’engager

Sommaire

Comprendre le cœur de la question

Une situation simpliste à éviter encore en 2020

• Exemple complet, détaillé et commenté
• Définition fiscale d'une donation de clientèle
• Cas particulier du décès brutal du donateur

Utiliser le pacte Dutreil en cas de donation

• Conditions d'obtention de l'abattement de 75%
• Comment contracter ?

L’Ordre des Médecins est-il un appui en la matière ?

• Le modèle de transmission des clientèles pour un euro symbolique qui circule encore..

En quoi l'Ordre poussait-il à la faute fiscale ?

• La question des contrats médecin-traitant
• Notre conseil formel

La taxation de cette "vente" à l'euro symbolique

L’écueil fiscal de la donation déguisée :

• Le délai de reprise accessible au fisc pendant 10 ans
• Le cas des cessions partielles de clientèle

Des cas de donations par dizaines

Les autres armes du fisc

• La dissimulation du prix
• L'insuffisance de prix
• L'abus de droit

Donation ou insuffisance de prix ?

• La requalification en donation à un tiers
• La requalification pour insuffisance du prix
• Notre avis