Les présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation sont établies :
Entre d’une part, la SAS MEDIA-SANTE, ci-après dénommé le Vendeur;
Et d’autre part, toute personne physique ou morale se portant acquéreur d’un produit ou service commercialisé par MEDIA-SANTE, ci-après dénommé le Professionnel.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’année.
Média-Santé ne propose ses produits, services, abonnements, adhésions qu’aux professionnels de santé inscrits au RPPS (répertoire partagé des professionnels de santé) ou en cours d’inscription, ou à titre moins ordinaire aux Professionnels du chiffre (experts-comptables), du droit (avocats, juristes) ou aux professionnels du conseil en général. Aucun consommateur particulier ne peut avoir accès aux produits, services, abonnements, adhésions de Média-Santé.
MEDIA-SANTE, SAS au capital de 40 000 € - n° 388 750 515 - RCS Thonon-les-Bains (Haute-Savoie, France)
Président du Conseil d’administration : Pascal LAMPERTI
Siège social : 400, chemin de la Tatte – 74140 SCIEZ
Tél. : 04 50 71 35 00
E-mail : administratif@media-sante.com
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes transactions entre le Vendeur et le Professionnel, et ce, quel que soit le produit vendu/acheté et quel que soit le vecteur de vente/achat mis à la disposition du Professionnel : Boutique en ligne, contacts commerciaux, catalogue papier, sites de la SAS MEDIA-SANTE, ... Elles prévalent sur toutes conditions d'achat, ainsi que sur toutes autres conditions de vente, sauf dérogation expresse et formelle du Vendeur.
services concernés par les présentes sont toutes les publications, supports de diffusion et systèmes d’informations commercialisés par le Vendeur.
Cette liste ne saurait être limitative.
Information du Professionnel. Le Vendeur met à la disposition du Professionnel toutes les données légales, conventionnelles, ainsi que toutes les caractéristiques « techniques » du produit essentielles à sa bonne information afin qu’il puisse consentir à l’acte de commande, d’adhésion ou d’abonnement en parfaite connaissance de cause.
A cet effet, le Professionnel dispose d’un espace "Mon compte" et peut librement consulter tout interlocuteur de la SAS MEDIA-SANTE susceptible de l’éclairer sur ces choix, commandes et abonnements par téléphone au O4 50 71 00 35 ou par email à administratif@media-sante.com.
Dès lors, le Professionnel est seul responsable du choix de ses commandes, adhésions et abonnements. Il est également seul responsable de l’utilisation des produits lesquels ne sont assortis d’aucune garantie technique, conventionnelle ou commerciale.
Modifications affectant les produits ou services. Le Vendeur a toute liberté pour modifier la liste des produits disponibles, mettre en place un nouveau produit et/ou service, le supprimer, l’améliorer, le renommer ou le réduire. En ce cas, le Vendeur mettra en œuvre les moyens qu’il juge adéquats pour en informer le Professionnel qui ne pourra en aucune façon rechercher la responsabilité du Vendeur aux fins d’un quelconque dédommagement ou en réparation d’un éventuel préjudice. Dans le cadre d’un abonnement ou d’une adhésion et dans le cas d’une modification significative du produit, de sa forme, ou de son prix, le Professionnel pourra alors dénoncer son abonnement ou son adhésion, s’il le souhaite.
Disponibilité des produits ou services. En cas d’indisponibilité d’un produit, rupture de stock notamment, ou d’un service qui s’en trouverait par suite temporairement indisponible à la vente/achat, le Vendeur mettra en œuvre les moyens qu’il juge adéquats pour en informer le Professionnel. Si l’indisponibilité est révélée après passation de la commande ou de l’abonnement ou de l’adhésion et que le règlement a été effectué par le Professionnel, le Vendeur en informera le Professionnel par tous moyens à sa convenance et restituera le règlement au Professionnel.
Affichage du prix. Tous les prix sont affichés TVA comprise, notamment lors de la constitution du panier d’achat. Si un règlement a lieu, la facture présente pour chaque produit commandé, le prix HT, le prix TTC ainsi que le taux de TVA applicable pour un produit donné. Certaines offres sont assujetties à la mise en œuvre d'un devis préalable.
Modification de prix. Dans les conditions fixées par la loi, le Vendeur est libre de modifier le prix et/ou les modalités d’affichage des prix sans en informer le Professionnel au préalable et sans que le Professionnel ne puisse en aucune façon poursuivre le Vendeur par quelque moyen que ce soit et/ou rechercher la responsabilité du Vendeur aux fins d’un quelconque dédommagement ou en réparation d’un éventuel préjudice. En cas de modification des prix catalogue ou boutique en ligne, les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
Offres Partenaires. Des offres particulières peuvent être proposées aux partenaires. Elles sont soumises au téléchargement d'une attestation de statut en ligne dans l'espace "Mon compte" et à sa validation par le Vendeur.
Les produits sont payables comptant à la commande, sans escompte, par virement, chèque, carte bancaire, mandat administratif ou prélèvement bancaire. Certains produits ou services peuvent bénéficier d’un paiement en trois fois à un mois d’intervalle, cette possibilité étant affichée de manière explicite pour chaque produit ou service concerné.
Pour le cas où une commande ne serait pas réglée à la date fixée sur la facture, des pénalités – au taux annuel de 25 % – ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € sont prévues conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce. En outre, les rejets de prélèvement donnent lieu à la perception d’une somme forfaitaire de 29 €. En cas de non-règlement de l’une quelconque de nos factures, tout règlement ultérieur, quelle qu’en soit la cause, sera imputé par priorité sur la dette la plus ancienne. L’outil de paiement sécurisé sur le site de la Boutique en ligne est : « Up2pay ».
Le Vendeur se réserve la propriété des produits commandés jusqu’à leur paiement intégral par le Professionnel, en principal et intérêts. À défaut de paiement à la date convenue, le Vendeur pourra reprendre ses produits et la vente pourra être résolue de plein droit. Dans tous les cas, les acomptes déjà versés lui resteront acquis à titre de dédommagement.
Tacite reconduction. Tous les abonnements et adhésions sont reconduits tacitement à chaque échéance, pour une année et selon la même composition, sauf dénonciation adressée au Vendeur par lettre recommandée AR, au plus tard 2 mois avant l’échéance.
Cas particuliers. Pour les services du CFML (Centre de Formalités des Médecins Libéraux), la reconduction annuelle a lieu le 1er janvier, sauf dénonciation avant le 1er novembre par lettre recommandée AR.
Frais et délais : généralités. Les frais de livraison sont facturés au Professionnel en sus du prix du produit, et ils sont systématiquement apportés à la connaissance du Professionnel avant l’acte d’achat. Pour les DROM-COM et l’étranger, nous consulter. Tous les produits sont livrés sans garantie quant aux délais. Réception d’un produit endommagé. Les produits voyagent aux risques et périls des destinataires professionnels. Au moment où le Professionnel prend possession des produits commandés, il lui revient de les contrôler (qualité, quantité, conformité avec la commande). Aucune réclamation ne sera prise en compte dix jours après la prise de possession d’un produit. Une réclamation, justifiée et effectuée dans ce délai, conduit uniquement à l’échange du produit, sans autre dédommagement.
MEDIA-SANTE ne propose ses produits, services, abonnements, adhésions qu’aux professionnels de santé inscrits au RPPS, ou à titre moins ordinaire aux professionnels du chiffre, du droit ou aux professionnels du conseil. Aucun consommateur particulier ne peut avoir accès aux produits, services, abonnements, adhésions de Média-Santé.
Le Professionnel qui commande à distance dans le cadre de son activité professionnelle ne bénéficie pas de droit à rétractation, sauf lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale et qu’il emploie 5 salariés au plus.
Cas d’exclusion. Le droit de rétractation est exclu pour les logiciels descellés, les périodiques ou revues hors abonnement et les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis.
Propriété intellectuelle. Les contenus quels qu’ils soient, quel que soit leur format d’affichage et support de diffusion, les illustrations, images, animations et vidéos présents sur les supports de communication du Vendeur sont protégés par le droit d’auteur et le droit de copie pour le monde entier.
À défaut d’autorisation écrite préalable par le Vendeur, toute reproduction totale ou partielle est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
De même, le Vendeur pourra, par tous moyens légaux, poursuivre toute personne physique ou morale pour toute tentative d’intrusion frauduleuse au sein de ses systèmes d’information, piratage de données, copie de code informatique en tout ou partie, tentative de téléchargements abusifs de contenus protégés, tentative de reproduction de son savoir-faire technique et technologique et toute autre forme de reproduction et/ou copie de ses outils et supports numériques.
Licence d’utilisation. Les produits logiciels (avec ou sans support CD-Rom, mode SAAS, …) sont soumis au respect du contrat de licence fourni à la livraison.
Les licences d’utilisation n’entraînent pas de transfert de propriété au profit de l’acheteur qui ne bénéficie notamment d’aucun droit de reproduction du logiciel.
Par ailleurs, le Professionnel est tenu d’effectuer des sauvegardes régulières des données qu’il saisit, le Vendeur n’étant pas responsable des erreurs provoquées sur les données de l’utilisateur (quelles qu’elles soient), même celles causées par une éventuelle anomalie de l’application.
Exclusion de responsabilité. Les visuels produits, images, copies d’écrans, logo et fiches descriptives présentés au catalogue et dans la boutique en ligne n’entrent pas dans le champ contractuel. Toute erreur et/ou manquement ne saurait engager la responsabilité du Vendeur.
Le Vendeur met à la disposition du Professionnel un espace Mon compte qui lui est personnel et accessible via un identifiant et un mot de passe.
Identifiants de connexion. Ces identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. Dans tous les cas, le Professionnel peut à tout moment modifier ces identifiants de connexion qui lui sont propres. Le Professionnel est tenu à la discrétion et à la confidentialité concernant ses identifiants de connexion et devra en conséquence veiller à ne les communiquer à quiconque.
Accès monoposte. Les identifiants de connexion sont établis pour un seul utilisateur et pour un seul poste de travail.
Responsabilité de l’utilisateur. La responsabilité du Professionnel qui communique ses identifiants de connexion à un tiers est engagée et le Professionnel ne peut en aucune façon tenir le Vendeur pour responsable des éventuels dommages subis de ce fait.
Si le Professionnel constate la perte, le vol ou l’usurpation de ses identifiants de connexion, il lui appartient de contacter le Vendeur dans les meilleurs délais par tous moyens.
Données de l’espace Mon compte. L’espace Mon compte est un service délivré à l’utilisateur pour lui permettre d’avoir toute la visibilité nécessaire sur la gestion de ses commandes et abonnements auprès de la SAS MEDIA-SANTE.
L’utilisateur identifié a accès, au principal :
MEDIA-SANTE ne pourrait en aucune façon être tenu pour responsable de tout éventuel manquement ou erreur dans les données des services qui sont proposés à l'utilisateur dans l’espace Mon compte quelle qu’en soit la cause.
Protection des données personnelles. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au Service Relation Professionnel de la SAS MEDIA-SANTE à administratif@media-sante.com.
Géolocalisation. MEDIA-SANTE n’utilise pas d’outils de géolocalisation intégrés à ses produits et services. Si MEDIA-SANTE est amené à faire évoluer son offre impliquant une quelconque géolocalisation de ses utilisateurs, MEDIA-SANTE prendra toutes les mesures relatives à la protection des données qui s’imposent.
Traceurs. L’utilisateur consent à ce que MEDIA-SANTE utilise des outils de webanalytics de type Google Analytics ou tout autre outil interne de traçage. Traceurs sur les plateformes de e-formation Traceurs sur les plateformes de e-formation synchrones (classe virtuelles et webinaire) et asynchrone (e-learning). Conformément à la réglementation applicable en matière de formation professionnelle à distance des traceurs sont mis en place dans le cadre des e-formations. Ces traceurs permettent de suivre l’activité des participants (date et heure d’entrée, de sortie, durée de connexion, résultat aux évaluations, etc..) de manière à fournir des attestations personnalisées et de répondre aux obligations légales de l’organisme de formation.
Compatibilité navigateurs internet. MEDIA-SANTE s’efforce d’assurer dans la mesure du possible la compatibilité de ses sites et applications avec la majorité des navigateurs internet et systèmes d’exploitation mobile. Toute incompatibilité totale ou partielle entre le navigateur internet de l’utilisateur et/ou son système d’exploitation mobile avec les sites et applications édités par MEDIA-SANTE ne saurait engager la responsabilité de la SAS MEDIA-SANTE. En tout état de cause, il appartient à l’utilisateur de mettre à jour son navigateur internet.
Code Javascript. Certains développements informatiques mis en œuvre par MEDIA-SANTE utilisent du code Javascript. Pour une utilisation optimale des fonctionnalités des sites de la SAS MEDIA-SANTE, et si Javascript n’est pas activé par défaut, l’utilisateur doit activer Javascript dans son navigateur.
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Responsive design. MEDIA-SANTE s’efforce de développer ses sites de sorte qu’ils s’adaptent automatiquement à tous les formats et supports de consultation notamment ordinateur, tablettes et mobile. L’utilisateur accepte que le responsive design, pour autant qu’il lui apporte un confort de consultation inégalé, puisse éventuellement provoquer des anomalies fonctionnelles ou techniques pour lesquelles la responsabilité de la SAS MEDIA-SANTE ne pourra être recherchée de quelque façon que ce soit.
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Les litiges relèvent du ressort du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains (74). Toutes les ventes conclues par le Vendeur sont soumises au droit français.
(version juillet 2023)