F502

Ce dossier présente de manière détaillée toutes les situations particulières affectant la CFE (cotisation foncière des entreprises) lors des modifications de situation professionnelle : - la création d'activité libérale, qu'elle soit le fait d'un remplaçant, d'un collaborateur libéral ou d'un installé ; - la reprise d'un cabinet existant par succession ou sans succession ; - l'intégration dans un groupe existant ; - le passage en société d'exercice ; - le passage d'un type d'activité professionnelle à une autre activité professionnelle ; la cessation d'activité en cours d'année ; la suspension d'activité de moins ou de plus de 12 mois, etc. Pour toutes ces situations, leurs conséquences sur l'exonération, la réduction ou le montant de la CFE sont explicitées. Ce dossier est indissociable de notre référence F501.

Sommaire

Création d'établissement par début d'activité libérale

• Les formalités INPI
  
• Qu'est-ce qu'un début d'activité libérale exclusive de remplaçant ?
  
• Que devient votre délai déclaratif ?
  
• Qu'est-ce qu'un début d'activité libérale d'installé ?
  
• Les autres cas de création d'activité libérale au sens administratif

Régime fiscal CFE spécifique en cas de création d'activité libérale

• Quand et comment s'applique alors la CFE ?
  
• Modalités de paiement de la CFE
  
• Nos remarques sur les opportunités de gestion

Réduction de CFE pour création d'établissement

• Les 6 situations professionnelles assimilées à des créations d'établissement ouvrant droit à exonération et réduction de cotisation
  
• Les 4 autres situations professionnelles qui ne constituent jamais des créations d'établissement
  
• Particularité de certains transferts d'activité

Cessation d'activité en cours d'année

• Préalable fondamental sur la forme
  
• Dégrèvement partiel de CFE
  
• Et en cas de transfert d'activité dans une commune différente ?

Suspensions d'activité pendant moins de 12 mois, ou plus de 12 mois

• Définition de la suspension d'activité
  
• La condition préalable

Cession de cabinet au profit d'un successeur

• Durant l'année de cession
  

1. 1. Si la cession intervient en cours d'année et qui paie la CFE ? Le cédant ou le successeur ?
   2. Si la cession intervient le 1er janvier

• Durant les deux ans qui suivent l'année de cession