C150 | Transmission de cabinet : qui signe les feuilles de soins et perçoit les honoraires durant la période de présentation de clientèle ?
Dernière mise à jour le 07/06/2016
Qui signe les feuilles de soins et perçoit les honoraires durant la période de présentation de clientèle ? Nous répondons ici à la question suivante :
« Je m’apprête à racheter la clientèle d’un confrère que j’ai remplacé à plusieurs reprises. Nous nous sommes mis d’accord sur une présentation de clientèle de trois semaines. Durant cette période charnière durant laquelle nous exercerons en duo, est-ce à moi d’assurer les consultations et les visites, de rédiger les ordonnances et les feuilles de soins, et bien entendu d’encaisser les honoraires ? Ou cela revient-il encore à mon confrère auquel je succède ? »
Sur le même thème
- A50 | Convention d'intégration et droit d'entrée : que doit comporter un bon compromis d'association ?
- C100 | Médecin libéral : Comment estimer la valeur d’une clientèle, d’un droit d’intégration, d’un droit d’exercice libéral ?
- C20 | Que doit comporter un bon compromis de cession de cabinet médical ?
Les 10 dernières lettres de Média-Santé
- S55 | Les nouvelles aides 2026 à l’installation du médecin libéral
- F290 | Adresse fiscale du médecin libéral : définition, impacts et choix stratégiques
- F550 | Comment et quand remplir votre formulaire 2026 de déclaration initiale de CFE ?
- F520 | Comment contester efficacement une CFE de médecin libéral
- F502 | Cotisation foncière des entreprises (CFE) en création, cessation ou reprise d’activité du médecin installé ou remplaçant
- F501 | Comprendre et vérifier votre CFE (cotisation foncière des entreprises), exonérations, réductions et dégrèvements
- D100 | Bouclez vos comptes BNC et prenez quelques ultimes dispositions utiles avant le 31/12
- F350 | Comment capter une ou plusieurs des 7 exonérations de vos plus-values professionnelles ?
- A200 | Le contrat d’associé temporaire en médecine libérale : assistant ou adjoint, ou collaborateur CDD ?
- R101 | Médecins retraités actifs : guide complet du cumul activité libérale/retraite 2025/2026
Accès illimité aux Lettres
Voir toutes les Lettres
Abonné