L10 | Local et bail professionnel du médecin: précautions avant de signer et conseils si vous avez déjà signé…

Le bail professionnel du médecin libéral ressort de la législation applicable à toutes les professions libérales. Autrement dit, toutes les professions non salariées ni agricoles, ni artisanales, ni commerciales. Il n’a rien à voir ni avec le bail d’habitation bien connu pour être protecteur des intérêts du locataire, ni avec le bail commercial. Quant au bail mixte (local privé+professionnel), ce dernier est insuffisamment protecteur pour la partie professionnelle du local. Les contrats-type de bail professionnel qui circulent en accès libre sont le plus souvent indigents et non protecteurs des intérêts du médecin.

Sommaire

Qu’est-ce qu’un bail professionnel du médecin ?

La variante « bail commercial »

Un préalable important en grande ville

• Le cas particulier des locaux mixtes situés en rez-de-chaussée
• Changement d’interlocuteur pour l’autorisation de changement d’affectation d’un local d’habitation

Pourquoi le contrat-type est un leurre ?

• Un cadre légal très réduit
• Notre avis pratique

L'intitulé du bail professionnel du médecin libéral

La durée de la location initiale

• Modèle de clause protectrice pour le médecin libéral

La concurrence et les insuffisances du Code de déontologie

Qui contracte ?

Enregistrement fiscal du bail

Etat des lieux

Diagnostics techniques et risques technologiques

Le droit au bail

Travaux, normes d’accessibilité et destination du bail

• Modèle de clause concernant l’accessibilité

La sous-location et la cessibilité du bail professionnel du médecin libéral

La publicité

• Une plaque ou plusieurs ?

Le décès et l'incapacité physique d'exercer

Les indices de loyer

Une plaque ou plusieurs ?

Les charges et accessoires

Si le propriétaire du local est une commune…

Le pacte de préférence

Attraits et pièges du bail mixte pour un cabinet médical

Le bail d’habitation détourné de son objet

L’exception : le bail précaire pour le médecin libéral

Vers quelle juridiction se tourner en cas de conflit ?

Trois cas commentés de résiliation de bail professionnel du médecin libéral :

• Rupture du bail et location à un concurrent
• Bail de durée indéterminée
• Expulsion ou renouvellement et augmentation majeure de loyer