L10 | Local et bail professionnel du médecin: précautions avant de signer et conseils si vous avez déjà signé…

Le bail professionnel du médecin libéral ressort de la législation applicable à toutes les professions libérales. Autrement dit, toutes les professions non salariées ni agricoles, ni artisanales, ni commerciales. Il n’a rien à voir ni avec le bail d’habitation bien connu pour être protecteur des intérêts du locataire, ni avec le bail commercial. Quant au bail mixte (local privé+professionnel), ce dernier est insuffisamment protecteur pour la partie professionnelle du local. Les contrats-type de bail professionnel qui circulent en accès libre sont le plus souvent indigents et non protecteurs des intérêts du médecin.

• Qu’est-ce qu’un bail professionnel du médecin ?
• La variante « bail commercial »
• Un préalable important en grande ville
  - Le cas particulier des locaux mixtes situés en rez-de-chaussée
  - Changement d’interlocuteur pour l’autorisation de changement d’affectation d’un local d’habitation
• Pourquoi le contrat-type est un leurre ?
  - Un cadre légal très réduit
  - Notre avis pratique
• L'intitulé du bail professionnel du médecin libéral
• La durée de la location initiale
  - Modèle de clause protectrice pour le médecin libéral
• La concurrence et les insuffisances du Code de déontologie
• Qui contracte ?
• Enregistrement fiscal du bail
• Etat des lieux
• Diagnostics techniques et risques technologiques
• Le droit au bail
• Travaux, normes d’accessibilité et destination du bail
  - Modèle de clause concernant l’accessibilité
• La sous-location et la cessibilité du bail professionnel du médecin libéral
• La publicité
  - Une plaque ou plusieurs ?
• Le décès et l'incapacité physique d'exercer
• Les indices de loyer
• Une plaque ou plusieurs ?
• Les charges et accessoires
• Si le propriétaire du local est une commune…
• Le pacte de préférence
• Attraits et pièges du bail mixte pour un cabinet médical
• Le bail d’habitation détourné de son objet
• L’exception : le bail précaire pour le médecin libéral
• Vers quelle juridiction se tourner en cas de conflit ?
• Trois cas commentés de résiliation de bail professionnel du médecin libéral :
  - Rupture du bail et location à un concurrent
  - Bail de durée indéterminée
  - Expulsion ou renouvellement et augmentation majeure de loyer