L100 | Les conditions de reprise d'un local ou de transformation d'un appartement en cabinet médical

Afin d'empêcher le dépeuplement de certains arrondissements (le 8e par exemple à Paris), villes ou quartiers, les règles permettant l’affectation professionnelle d’un local actuel voire d’un ancien local d’habitation ont été durcies dès 2005. L'article L 631-7 du Code la construction et de l’habitation interdit sous certaines conditions et sauf autorisation dérogatoire et préalable émanant des services de l’urbanismes de la mairie concernée, toute reprise d’un local professionnel ayant anciennement été habité, ou toute transformation d'un logement (et tout particulièrement d'un logement bourgeois) en un local professionnel, voire en bureaux ou en locaux commerciaux.

Sommaire

La loi : son principe et sa portée actuelle

• Ile de France
• Communes de plus de 200 000 habitants
• Autres cas
• Locaux mixtes et HLM
• Communes ou lieux classés historique

Les critères dérogatoires

• Cadre général pour les socié­tés et les entreprises
• Cadre général des professionnels libéraux exerçant en individuel : deux conditions à satisfaire

La dérogation est personnelle et incessible

• Applications concrètes en zones concernées
• Formalisme
• Délais de réponse
• Motivation
• Recours

Sanctions

Avez-vous régularisé votre situation avant le 01/07/06 si vous étiez hors la loi ?

• Comment certains médecins contournent la législation ?

Le cas particulier du bail commercial

Quatre conseils pratiques

• Succession
• Achat d’un local, ou prise en location d’un cabinet médical
• Compensation par locaux commerciaux
• L’obligation d’accessibilité pour les handicapés dans les cabinets libéraux en 2015