Hebdomadaire spécialisé

De référence fiscales, sociales, juriques et patrimoniales du médecin

C35

Peut-on signer un acte définitif de cession de manière anticipée ?

  1. Média-Santé
  2. La Lettre de Média Santé
  3. C35
cadenas Accès illimité aux Lettres Ajouter à mon panier : 7 € loupe Voir toutes les Lettres Lire l'article Abonné : Lire le dossier
L'article répond à cette question : 'J'ai signé un compromis de cession de clientèle le 1er octobre, compromis qui se transformera en acte définitif le 31 décembre, date à laquelle je deviendrai propriétaire de la clientèle ainsi achetée. A cette date, je verserai un chèque de 46 000 € à mon prédécesseur. Ce dernier me presse de signer l'acte définitif de vente dès maintenant - le 20 octobre - parce qu'il est candidat à la préretraite et la Carmf exigerait une copie de l'acte définitif avant le 31 décembre afin de débloquer son dossier de retraite. Qu'en pensez-vous ? Puis-je signer cet acte à l'avance, étant précisé que je souhaite être agréable à mon prédécesseur dans la mesure où cela ne me nuit en rien ?'

Les 10 dernières lettres de Média-Santé