F402 | Les contrôles de votre AGA sur vos déclarations de revenus professionnels
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Depuis la création des AGA en 1978 par Laurent Fabius — afin déjà à l’époque, de suppléer les contrôleurs des impôts jugés en nombre très insuffisant sur le terrain pour vérifier les comptabilités des professions indépendantes —, le rôle des AGA en matière de contrôle fiscal immédiat n’a fait que se renforcer par strates législatives successives.Nous donnons ici les clés pour anticiper et faire face au nouveau durcissement du contrôle qui attend votre déclaration n° 2035. Ce dossier vous permet aussi d'évaluer votre AGA : est-elle devenue le bras armé du fisc ou continue-t-elle se se positionner comme allié obligé du fisc de par sa fonction ?
Qui n'est pas concerné ?
Le contexte historique de ce renforcement important des contrôles que votre AGA doit désormais faire sur votre comptabilité et vos déclarations
Les modalités et les étapes de contrôle de votre AGA
- Vos délais déclaratifs AGA
- Le contrôle formel
- Une sanction immédiate et lourde potentielle
- Le sort des demandes déclaratives annexes
- Le contrôle de fond intégrant ou pas le nouve examen périodique de sincérité( EPS) en plus de l'examen de doncordance, cohérence et de vraisemblance (ECV)
Sanctions en cas de défaut, retard, inexactitude ou insuffisances de déclaration
En quoi consiste le contrôle formel de votre déclaration n° 2035 effectué par votre AGA ?
- les 5 étapes du contrôle
Votre AGA adressera au fisc un avis nominatif sur votre déclaration = compte rendu de mission (CRM)
En quoi consiste le nouvel EPS, examen période de sincérité effectué par votre AGA ?
- Périodicité de l'EPS
- Cibles prioritaires de l'EPS
- Les quotos d'adhérents contrôlés
- Les domaines privilégiés par le contrôle
- Le nombre maximum e pièces justificatives exigées par votre AGA selon votre situation
- Ce nombre ne s'applique pas aux contrôles de premier palier
Modalités pratiques de l'EPS
- Comment votre AGA détermine les pièces justificatives à vous demander
- Les petites dépenses d'un montant inférieur à 240 €
- Nos commentaires
Nos orientations et conseils anticipatifs
Changer d'AGA ?
- Les régles pour le faire
- Nos commentaires et conseils
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