R100 | Les clauses de non-concurrence entre médecins lors de remplacements libéraux

Voici une synthèse de consultations spécialisées sur ce sujet empoisonné entre médecins. Les clauses de non-con­currence sont fréquemment mal interprétées par les médecins qui, souvent en toute ignorance, s’en tiennent aux seules dispositions contractuelles — surtout si elles émanent de contrats-type —, ou bien aux seules recom­mandations ordinales.
Nombre d'entre eux attendent d'arriver devant une juridiction civile, après un périple juridique éprouvant et financièrement coûteux, pour constater que le juge — se basant avant tout sur le droit civil et commercial, et non pas seulement sur des positions déontologiques contractuellement concédées par les parties et de hiérarchie juridique inférieure au droit commun — limite les clauses de ma­nière draconienne ou prononce tout simplement leur nullité.
Après une présentation des fondements juridiques qui sous-tendent les clauses de non-concurrence, soit l’indispensable à connaître, ce dossier commente largement les différents aspects du sujet grâce à plusieurs exemples de situations réelles touchant aux remplacements.

Sommaire

Le cadre général

• L'essentiel est le respect des libertés fondamentales
• Illustration caricaturale et pourtant fréquente du malentendu sur les clauses de non-concurrence

Que penser de l'article 86 du Code de déontologie ?

• Il s'applique de droit par défaut
• Notre premier conseil décisif
• Champ d’application de l’article 86 du Code de déontologie
• Les ambiguïtés de l’article 86 du Code de déontologie :

1. 1. Sur la portée effective des 90 jours décomptés
   2. Sur la réalité mathématique du décompte des 90 jours
   3. Sur la limite géographique de l’installation concurrentielle

Comment se libérer de l’Art. 86 du Code de déontologie ?

Conditions minimales de validité d’une clause de non-concurrence

• Toute clause non valide peut être annulée en justice
• L’annulation doit respecter la « règle du tout ou rien »
• Comment garantir la solidité d’une clause de non-concurrence ?
• Les cinq conditions juridiques indispensables à respecter

Les juridictions compétentes en cas de litige

• Le rôle de l’Ordre dans les litiges liés à la concurrence, selon les situations. Trois exemples :
  
  • Lorsque l’intérêt général prime sur l’intérêt particulier,
  • Le périmètre exact d’action de l’Ordre
  • Une conciliation ordinale hors sujet

Exemples et réponses commentées :

• Création d’un cabinet après de nombreux remplacements
• Installation concurrentielle après des remplacements
• Concurrence avec une structure type « SOS-Médecins »