F320 | L’acquisition ou l’apport d’une patientèle est devenu déductible depuis le 01/01/2022
Dernière mise à jour le 27/02/2023
Accès illimité aux Lettres
Voir toutes les Lettres
Abonné
La loi de finances pour 2022 offre une possibilité exceptionnelle et temporaire de rendre l’acquisition ou l’apport de patientèle déductible de votre résultat fiscal, par amortissement sur une durée de 10 ans, y compris lors d’un passage en SEL mais sous conditions.
Sommaire
La doctrine fiscale et son évolution
La mesure dérogatoire et ses modalités d'application
- Acquisition
- Apport
- Amortissement linéaire sur 10 ans
Attention au formalisme juridique
Attention à la mesure anti-abus
La patientèle devient amortissable
Sur le même thème
- F310 | Ordinateur personnel amorti en professionnel
- F311 | Un remplaçant peut-il déduire du mobilier ?
- C100 | Médecin libéral : Comment estimer la valeur d’une clientèle, d’un droit d’intégration, d’un droit d’exercice libéral ?
- F300 | Médecin libéral : Sachez définir, immobiliser et amortir, ce qui est votre patrimoine professionnel
Les 10 dernières lettres de Média-Santé
- F550 | Comment et quand remplir votre formulaire 2026 de déclaration initiale de CFE ?
- F520 | Comment contester efficacement une CFE de médecin libéral
- F502 | Cotisation foncière des entreprises (CFE) en création, cessation ou reprise d’activité du médecin installé ou remplaçant
- F501 | Comprendre et vérifier votre CFE (cotisation foncière des entreprises), exonérations, réductions et dégrèvements
- D100 | Bouclez vos comptes BNC et prenez quelques ultimes dispositions utiles avant le 31/12
- F350 | Comment capter une ou plusieurs des 7 exonérations de vos plus-values professionnelles ?
- A200 | Le contrat d’associé temporaire en médecine libérale : assistant ou adjoint, ou collaborateur CDD ?
- R101 | Médecins retraités actifs : guide complet du cumul activité libérale/retraite 2025/2026
- S422 | Prévoyance du médecin libéral : les indemnités journalières des arrêts de travail courts (moins de 90 jours)
- R70 | Comment régler efficacement un litige financier entre médecins lors d'un remplacement