La lettre de Média-Santé

F320 | L’acquisition ou l’apport d’une patientèle est devenu déductible depuis le 01/01/2022

Dernière mise à jour le 27/02/2023
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La loi de finances pour 2022 offre une possibilité exceptionnelle et temporaire de rendre l’acquisition ou l’apport de patientèle déductible de votre résultat fiscal, par amortissement sur une durée de 10 ans, y compris lors d’un passage en SEL mais sous conditions.

Sommaire

  • La doctrine fiscale et son évolution
  • La mesure dérogatoire et ses modalités d'application
    - Acquisition
    - Apport
    - Amortissement linéaire sur 10 ans
  • Attention au formalisme juridique
  • Attention à la mesure anti-abus