A195 | S’associer "temporairement" avant de racheter un cabinet
"Je projette de racheter, le 1er juillet 2013, le cabinet médical d'un confrère installé seul, exerçant avec une orientation particulière très marquée, comme moi. Afin de faciliter le transfert de clientèle, nous avons prévu de nous associer temporairement du 1er janvier au 30 juin 2013, avec une période d'essai de 3 mois à laquelle nous pouvons mettre fin sans justification. Mon confrère exige le paiement de la moitié du prix de cession dès le 1er janvier 2013, avec consignation de cette somme sur un compte séquestre. Le conseil de l'Ordre du département refuse la mise en place d'une association temporaire — soumise à son autorisation préalable. J'ignore comment je dois négocier mon droit d'installation en concurrence dans le cas où je serais amené à rompre l'association, soit durant la période d'essai, soit après. Dans ce cas, quels sont mes droits sur la moitié d'indemnité que j'aurai versée le 1er janvier 2013 ? Enfin, pour me rassurer, mon confrère a prévu de m'assurer une garantie de recettes brutes minimales durant les mois d'association — ce qui me convient à double titre : je suis assuré d'un minimum de revenus, mais aussi de bénéficier d'un transfert de clientèle progressif avant même la cession définitive —, mais notre conseil départemental de l'Ordre s'y oppose formellement".
Le cadre juridique général
Le versement de la moitié du prix
Le sort de votre indemnité et les règles de non-concurrence
Mettre en place un bon compromis de cession détaillant… les conditions de l’association
Mettre en place une clause de garantie d’honoraires
Associations : l’Ordre généralement opposé aux clauses de garantie d’honoraires ?
Les 10 dernières lettres de Média-Santé
- R101 | Médecins retraités actifs : guide complet du cumul activité libérale/retraite 2024/2025
- D104 | Utiliser ou fuir l’abondement d’épargne salariale ? Parmi les huit défiscalisations sur les revenus du médecin libéral
- S52 | ACRE – Comment capter le plus possible d’exonérations de cotisations sociales en début d’activité libérale
- S37 | Urssaf, Maladie et Carmf : modulez désormais à volonté vos cotisations provisionnelles
- D109 | Grandes défiscalisations sur vos revenus professionnels libéraux : quand et comment utiliser l’épargne salariale , ou l'éviter ?
- R100 | Les clauses de non-concurrence entre médecins lors de remplacements libéraux
- R80 | Dans quelles conditions peut-on se désister d’un remplacement ?
- R70 | Comment régler efficacement les litiges financiers entre confrères lors des remplacements
- J600 | Comment utiliser la carte de Professionnel de Santé du médecin remplaçant libéral sans risque ?
- S60 | Affiliations et cotisations Urssaf, Cpam et Carmf du médecin remplaçant : pourquoi éviter le RSPM-URSSAF encore en 2024 ? (Régime Simplifié des Professions Médicales)