F28

Voici une présentation résumée et commentée des principales nouveautés professionnelles fiscales, sociales et juridiques intéressant nos lecteurs médecins libéraux. Ces nouveautés ont surgi dans les projets de lois de finances pour 2025, ou bien sont issues d’autres diverses lois ou mesures récentes promulguées en 2024. Nous présentons aussi à nos lecteurs quelques évolutions chiffrées (barèmes, plafonds, etc.) portant sur nos usuels conseils de gestion libérale. Tous ces éléments seront largement développés dans ces colonnes au sein de dossiers spécialisés au cours de l’année 2025.

Sommaire

Fiscal

• Revalorisation de 2% des tranches d’imposition à l’IRPP 2024
• Passage du plafond annuel de recettes de 36 800 € à 37 500 € (et du plafond majoré de 39 100 € à 41 250 €) en régime de franchise en base de TVA au 1/01/2025
• Suppression reportée à 2030 de la CVAE
• Simple prolongement de modération de la CFE jusqu’à 2025
• Extinction du Crédit d’Impôt Formation en 2025 ?
• Nouvelle revalorisation 2024 de l’aide CESU
• Associés de SEL : création de dossier fiscal à réaliser sans tarder
• Deux rappels fiscaux majeurs, et un projet incertain
  • Suppression pure et simple des missions de contrôle des ex-AGA
  • Fin des ZRR/BER au 30/06/2024 et émergence des ZFRR à compter du 1/07/2024 => nos deux conseils appuyés
  • La prorogation incertaine du dispositif ZRR pour certaines communes

Social

• Une modification radicale de l’assiette de vos cotisations sociales obligatoires (CSO) 2025
• Carmf et médecins libéraux en cumul activité/retraite
• Les médecins régulateurs en cumul activité/retraite et l’usine à gaz du RSPM
• Un accès à la pension de réversion aux orphelins de TNS
• Médecins libéraux employeurs :
  • Prime de partage de la valeur (PPV)
  • Revalorisation 2025 de la participation sur les titres-restaurants

Juridique

• Evolutions bienvenues sur les SISA
• Limitation drastique de la responsabilité financière des membres d’une SISA
• Diminution du risque de dissolution d’une SISA
• La grande réforme des SEL enterrée en 2024 ?