S710 | Médecin employeur : Couverture complémentaire santé obligatoire pour vos salariés dès le 01/01/2016

La loi 2013-504 du 14/06/2013 impose à tous les employeurs de proposer à leurs salariés une « couverture complémentaire santé collective minimale » en vue de couvrir les frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, et ceci dès le 1er janvier 2016. Vous trouverez ici, comme à l’habitude, le point sur cette question délicate en toute

• Quel médecin libéral est concerné ?
• Quel salarié est concerné ?
  
  - les six cas de demande de dispense
  
  - nos conseils de prudence
• La couverture santé de vos salariés en période d’essai
• La couverture santé de vos ex-salariés
• Le socle minimal de garanties décrit en détail
  
  - Et pour les ayant-droits, quelles obligations ?
• Sort des cotisations versées par l’employeur
  
  - Conditions de déductibilité
  
  - Conditions d’exonération de cotisations sociales
  
  - Fiscalité pour le salarié
• Vers quel organisme assureur vous tourner ?
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• Votre importante responsabilité d’employeur
• Questions/réponses de cas pratiques les plus courants.