
S710 | Médecin employeur : Couverture complémentaire santé obligatoire pour vos salariés dès le 01/01/2016
Dernière mise à jour le 07/06/2016
La loi 2013-504 du 14/06/2013 impose à tous les employeurs de proposer à leurs salariés une « couverture complémentaire santé collective minimale » en vue de couvrir les frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, et ceci dès le 1er janvier 2016. Vous trouverez ici, comme à l’habitude, le point sur cette question délicate en toute
- Quel médecin libéral est concerné ?
- Quel salarié est concerné ?
- les six cas de demande de dispense
- nos conseils de prudence - La couverture santé de vos salariés en période d’essai
- La couverture santé de vos ex-salariés
- Le socle minimal de garanties décrit en détail
- Et pour les ayant-droits, quelles obligations ? - Sort des cotisations versées par l’employeur
- Conditions de déductibilité
- Conditions d’exonération de cotisations sociales
- Fiscalité pour le salarié - Vers quel organisme assureur vous tourner ?
- Faut-il céder au chant des sirènes des assureurs ?
- Votre importante responsabilité d’employeur
- Questions/réponses de cas pratiques les plus courants.
Sur le même thème
Les 10 dernières lettres de Média-Santé
- J107 | Médecin secteur 2 : avez-vous intérêt à signer l’OPTAM ou l’OPTAM-ACO ?
- D107 | Quand se louer une part de surface professionnelle dans sa résidence principale ?
- D106 | Quand utiliser ou fuir les titres-restaurant et/ou les chèques-cadeaux ?
- D103 | Défiscalisation par chèques-vacances (CV) du médecin libéral
- D102 | Quand utiliser ou fuir l’aide CESU si vous êtes aussi un particulier employeur à domicile ?
- S300 | Médecins et étudiants remplaçants et CARMF
- F403 | Déclaration de revenus, fiscale et sociale BNC et Micro-BNC : Subtilités et pièges du formulaire fiscal unifié n° 2042-C-PRO en ligne
- F100 | Activité mixte, salariée et libérale : quels frais déduire de vos revenus salariaux 2024 ?
- F207 | Index des recettes et des dépenses déductibles libérales
- F210 | Voiture, moto, scooter, vélo, trottinette, évaluation kilométrique, frais de carburant Comment déduire les frais de véhicules 2024 et 2025 en libéral