
S710 | Médecin employeur : Couverture complémentaire santé obligatoire pour vos salariés dès le 01/01/2016
Dernière mise à jour le 07/06/2016
La loi 2013-504 du 14/06/2013 impose à tous les employeurs de proposer à leurs salariés une « couverture complémentaire santé collective minimale » en vue de couvrir les frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, et ceci dès le 1er janvier 2016. Vous trouverez ici, comme à l’habitude, le point sur cette question délicate en toute
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