J102 | Quelle signification légale donner à l'absence de réponse de votre Ordre des Médecins ?
Dernière mise à jour le 07/06/2016
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Le principe général de droit « silence vaut acceptation » a été fondamentalement modifié en fin d'année 2015 par le législateur.
Nous détaillons et commentons ici la signification d'un silence en termes soit de refus, soit d'acceptation tacite, faisant suite à votre demande, en indiquant pour chaque cas les délais :
- Autorisation d'un étudiant de remplacer un titulaire libéral,
- Dérogation pour exercer en même temps que votre remplaçant (double exercice),
- Attestation pour être habilité comme médecin relais,
- Obtention de la qualification de médecin spécialiste,
- Extension d'un droit d'exercice dans une spécialité non qualifiante,
- Autorisation de cabinet secondaire pour les SCP.
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