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C226 | Tenue de poste : et si les héritiers renoncent à la succession ?

Dernière mise à jour le 07/06/2016
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Nous répondons à cette question : « A la suite du décès du Dr A., j’ai signé le 1er février 2009 un contrat-type de tenue de poste avec son ayant droit, à savoir son épouse mariée en séparation de biens. Ce contrat a été fourni par le Conseil départemental de l’Ordre et autorisé par lui pour une durée de trois mois renouvelable une fois, soit au maximum jusqu’au 31 août 2009. Son objet est « la mise à disposition du local professionnel et des moyens matériels d’exercice du Dr A. (eau, EDF, téléphone, etc.) ». En échange, symétriquement, je m’engage à maintenir l’exploitation du cabinet. Or, aujourd’hui je reçois une demande d’éclaircissements bien embarrassante de la part de l’administration fiscale locale m’annonçant que début avril 2009, Mme A. a renoncé à la succession devant le tribunal de grande instance parce que le Dr A. avait laissé trop de dettes derrière lui (notamment d’importants arriérés d’impôts sur le revenu). Or, jusqu’au courrier de l’administration fiscale, j’ignorais tout du renoncement de Mme A. et j’ai continué à exercer dans ce cabinet, et à régler à Mme A. une redevance mensuelle et le remboursement des frais professionnels du cabinet. Pouvez-vous m’en dire plus sur ma situation car dans quelques jours, j’avais finalement prévu de succéder au Dr A. ? »

    • Votre signataire renonce finalement à la succession
    • Vous exercez dans un cabinet bientôt indisponible
    • Ne vous désignez pas vous-même comme successeur et débiteur
      • - Notre conseil
      - Et en matière de responsabilité professionnelle médicale.

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