
C226 | Tenue de poste : et si les héritiers renoncent à la succession ?
Nous répondons à cette question : « A la suite du décès du Dr A., j’ai signé le 1er février 2009 un contrat-type de tenue de poste avec son ayant droit, à savoir son épouse mariée en séparation de biens. Ce contrat a été fourni par le Conseil départemental de l’Ordre et autorisé par lui pour une durée de trois mois renouvelable une fois, soit au maximum jusqu’au 31 août 2009. Son objet est « la mise à disposition du local professionnel et des moyens matériels d’exercice du Dr A. (eau, EDF, téléphone, etc.) ». En échange, symétriquement, je m’engage à maintenir l’exploitation du cabinet. Or, aujourd’hui je reçois une demande d’éclaircissements bien embarrassante de la part de l’administration fiscale locale m’annonçant que début avril 2009, Mme A. a renoncé à la succession devant le tribunal de grande instance parce que le Dr A. avait laissé trop de dettes derrière lui (notamment d’importants arriérés d’impôts sur le revenu). Or, jusqu’au courrier de l’administration fiscale, j’ignorais tout du renoncement de Mme A. et j’ai continué à exercer dans ce cabinet, et à régler à Mme A. une redevance mensuelle et le remboursement des frais professionnels du cabinet. Pouvez-vous m’en dire plus sur ma situation car dans quelques jours, j’avais finalement prévu de succéder au Dr A. ? »
- Votre signataire renonce finalement à la succession
- Vous exercez dans un cabinet bientôt indisponible
- Ne vous désignez pas vous-même comme successeur et débiteur - Notre conseil
- - Et en matière de responsabilité professionnelle médicale.
Les 10 dernières lettres de Média-Santé
- F200 | Toutes les dépenses déductibles commentées du médecin libéral
- F20 | Tous les cas particuliers de recettes du médecin libéral EI/BNC et EI-EURL/IS
- S302 | Comment seront calculées vos cotisations sociales obligatoires en régime BNC à partir du 1er janvier 2025
- F401 | Pourquoi choisir la déclaration Micro-BNC de vos revenus libéraux 2024, et quelles perspectives en 2025 ? Déclarer vos revenus libéraux dans le sens de vos intérêts
- F390 | Quel type de déclaration de vos revenus libéraux 2024 et quelles perspectives 2025 ? Déclarer vos revenus libéraux dans le sens de vos intérêts
- F120 | Médecins installés, remplaçants et stagiaires : comment gérer et déclarer les avantages en nature des remplacements et des stages
- F230 | Comment déduire les frais de repas 2024 et 2025 du médecin libéral
- A106 | SISA et Maison de Santé : règlement intérieur et pacte d’associés, modalités de partage des bénéfices
- S60 | Affiliations et cotisations Urssaf, Cpam et Carmf du médecin remplaçant : pourquoi éviter le RSPM-URSSAF encore en 2025 ? (Régime Simplifié des Professions Médicales)
- A105 | SISA et Maison de Santé : comment rédiger vos statuts en évitant les insuffisances, lacunes et pièges des contrats-types ?