A95 | Association et règles tacites de partage de clientèle
Illustration par l’exemple sous forme de réponse à la question suivante :
"Le 1er octobre, je rachèterai une clientèle dans un cabinet de groupe de quatre médecins généralistes à Paris, en périphérie, organisés en société civile de moyens, et employant deux secrétaires à temps partiel. Il semble régner une entente confraternelle excellente dans ce groupe. Mes futurs associés, et mon prédécesseur, m'ont prévenu solennellement : une règle tacite existe entre eux depuis l'origine du groupe. Lorsqu'un patient souhaite changer de médecin, chaque praticien du groupe tient le même langage, à savoir : — Si vous souhaitez voir un de mes confrères, c'est tout à fait possible, mais pas à l'intérieur de notre cabinet de groupe. Notre secrétaire vous remettra votre dossier pour que vous puissiez consulter à l'extérieur... Les associés s'interdisent formellement de "se prendre" mutuellement des patients... Cette règle est bien entendu écrite nulle part dans leur contrat d'association. Les secrétaires veillent à l'appliquer scrupuleusement, étant entendu que les patients s'adressent souvent à elles en première intention. Qu'en pensez-vous ?"
Sur le même thème
Les 10 dernières lettres de Média-Santé
- F120 | Médecins installés, remplaçants et stagiaires : comment gérer et déclarer les avantages en nature des remplacements et des stages
- F230 | Comment déduire les frais de repas 2024 et 2025 du médecin libéral
- A106 | SISA et Maison de Santé : règlement intérieur et pacte d’associés, modalités de partage des bénéfices
- S60 | Affiliations et cotisations Urssaf, Cpam et Carmf du médecin remplaçant : pourquoi éviter le RSPM-URSSAF encore en 2025 ? (Régime Simplifié des Professions Médicales)
- A105 | SISA et Maison de Santé : comment rédiger vos statuts en évitant les insuffisances, lacunes et pièges des contrats-types ?
- F550 | Comment et quand remplir votre formulaire 2025 de déclaration initiale de CFE ? Formulaire n° 1447 pour début d’activité libérale ou changement de lieu d’exercice en 2024
- D100 | Vos ultimes décisions de gestion libérale à prendre avant le 31/12
- F502 | Cotisation foncière des entreprises (CFE) en création, cessation ou reprise d’activité du médecin installé ou remplaçant
- F520 | Comment formuler vous-même une réclamation efficace de CFE - Cotisation foncière des entreprises
- F501 | Comprendre et vérifier votre CFE, cotisation foncière des entreprises