
A95 | Association et règles tacites de partage de clientèle
Illustration par l’exemple sous forme de réponse à la question suivante :
"Le 1er octobre, je rachèterai une clientèle dans un cabinet de groupe de quatre médecins généralistes à Paris, en périphérie, organisés en société civile de moyens, et employant deux secrétaires à temps partiel. Il semble régner une entente confraternelle excellente dans ce groupe. Mes futurs associés, et mon prédécesseur, m'ont prévenu solennellement : une règle tacite existe entre eux depuis l'origine du groupe. Lorsqu'un patient souhaite changer de médecin, chaque praticien du groupe tient le même langage, à savoir : — Si vous souhaitez voir un de mes confrères, c'est tout à fait possible, mais pas à l'intérieur de notre cabinet de groupe. Notre secrétaire vous remettra votre dossier pour que vous puissiez consulter à l'extérieur... Les associés s'interdisent formellement de "se prendre" mutuellement des patients... Cette règle est bien entendu écrite nulle part dans leur contrat d'association. Les secrétaires veillent à l'appliquer scrupuleusement, étant entendu que les patients s'adressent souvent à elles en première intention. Qu'en pensez-vous ?"
Sur le même thème
Les 10 dernières lettres de Média-Santé
- S302 | Les nouvelles modalités de calcul des cotisations sociales des médecins libéraux
- F350 | Comment capter une ou plusieurs des 7 exonérations de vos plus-values professionnelles ?
- A200 | Le contrat d’associé temporaire en médecine libérale : assistant ou adjoint, ou collaborateur CDD ?
- R101 | Médecins retraités actifs : guide complet du cumul activité libérale/retraite 2025/2026
- S422 | Prévoyance du médecin libéral : les indemnités journalières des arrêts de travail courts (moins de 90 jours)
- R70 | Comment régler efficacement un litige financier entre médecins lors d'un remplacement
- D12 | Pourquoi au moins deux comptes courants bancaires pour le médecin libéral ? Lesquels, et pour quoi faire ?
- R65 | Remplacer plusieurs médecins en même temps : deux installés peuvent-ils se partager un remplaçant durant les mêmes dates ?
- J55 | Remplacements libéraux : comment éviter de vous placer en exercice illégal, irrégulier, non-autorisé ou d'assistanat déguisé
- R19 | Que doit contenir un bon contrat de remplacement libéral ?