Notice technique, conditions générales

 

1/ Affiliations initiales aux caisses sociales, le CFR :

réalise à votre place : - votre affiliation initiale à l'URSSAF (voir glossaire plus loin), - votre affiliation initiale à la CPAM (idem), - et le cas échéant votre affiliation initiale à la CARMF (idem).
Le CFR remplit et expédie à votre place les formulaires en courrier recommandé. Les frais occasionnés par les échanges de courriers recommandés sont inclus au tarif du CFR.
contrôle, à l'issue de vos affiliations, leur régularité à votre place directement auprès des caisses sociales concernées, et fait rectifier les erreurs le cas échéant sans que vous ayez à intervenir.
vérifie, en cours de première année d'affiliation, l'exactitude des cotisations qui vous sont demandées par les caisses sociales et fait rectifier les erreurs le cas échéant sans que vous ayez à intervenir.
répond à vos questions techniques en relation avec vos obligations d'affiliations initiales aux caisses sociales.

2/ Dès la deuxième année d'activité et les suivantes

[a] Si les affiliations initiales ont été réalisées par le CFR, celui-ci :

vérifie l'exactitude des cotisations qui vous sont demandées par les caisses sociales.
remplit et transmet à vos caisses sociales vos éventuelles demandes de cessations temporaires d'activité.
vous adresse un état détaillé de vos cotisations sociales déductibles, ventilées poste par poste, pour simplifier votre déclaration fiscale de revenus libéraux.
répond à vos questions techniques en relation avec vos obligations aux caisses sociales en cours d'activité.

[b] Si les affiliations initiales n'ont pas été réalisées par le CFR, celui-ci :

vérifie l'exactitude des cotisations qui vous sont demandées par les caisses sociales et fait rectifier les erreurs le cas échéant sans que vous ayez à intervenir.
remplit et transmet à vos caisses sociales vos éventuelles demandes de cessations temporaires d'activité.
répond à vos questions techniques en relation avec vos obligations aux caisses sociales en cours d'activité.

3/ Formalités de cessation d'activité

réalise à votre place, comme à l'entrée dans le circuit : - votre radiation à l'URSSAF, - votre radiation à la CPAM, - et le cas échéant votre radiation à la CARMF.
Le CFR remplit et expédie à votre place les formulaires en courrier recommandé. Les frais occasionnés par les échanges de courriers recommandés sont inclus au tarif du CFR.
remplit et transmet à vos caisses sociales les bordereaux de déclarations obligatoires préparatoires à vos radiations.
contrôle, à l'issue de vos radiations, leur régularité à votre place directement auprès des caisses sociales concernées, et fait rectifier les erreurs le cas échéant sans que vous ayez à intervenir.
vous adresse un état détaillé des cotisations sociales déductibles, ventilées poste par poste, pour simplifier votre dernière déclaration fiscale de revenus libéraux, incluant les régularisations de cotisations liées aux radiations.
répond à vos questions techniques en relation avec vos obligations de radiations aux caisses sociales, et notamment en ce qui concerne les différentes options de sortie dans le sens de vos intérêts.

[b] Si les affiliations initiales n'ont pas été réalisées par le CFR, celui-ci :

réalise à votre place : - votre radiation à l'URSSAF, - votre radiation à la CPAM, - et le cas échéant votre radiation à la CARMF. Le CFR remplit et expédie à votre place les formulaires en courrier recommandé. Les frais occasionnés par les échanges de courriers recommandés sont inclus au tarif du CFR.
vous transmet un modèle personnalisé de bordereaux de déclarations obligatoires préparatoires à vos radiations.
contrôle, à l'issue de vos radiations, leur régularité à votre place directement auprès des caisses sociales concernées, et fait rectifier les erreurs le cas échéant sans que vous ayez à intervenir.
répond à vos questions techniques en relation avec vos obligations de radiations aux caisses sociales, et notamment en ce qui concerne les différentes options de sortie dans le sens de vos intérêts. n

Glossaire 

URSSAF : Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales, organisme agissant comme centre de formalités obligatoire pour tout début d'activité médicale libérale.
CPAM : Caisse primaire d'assurance maladie maternité.
CARMF: Caisse Autonome de Retraite des Médecins Français.

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