Crédit photo : Docteur Isabelle HIPOLITE-DUPRE (33)La Lettre de Média-Santé est le résultat de plus de 30 ans d'expériences dans le conseil, la gestion et les démêlés de plusieurs milliers de confrères médecins avec leurs différents interlocuteurs et administrations : Urssaf, AGA, Carmf, RSI, Centre des impôts, Ordres des médecins, assurance maladie, assurance maternité, banques, assureurs, etc.
- Publication unique chez les médecins libéraux, destinée aux médecins remplaçants, aux médecins installés et collaborateurs, elle est écrite dans un langage clair, pratique, fiable et directement exploitable. Chaque référence est un concentré d'informations à haut rendement, utiles immédiatement.
- La Lettre de Média-Santé permet d'augmenter les revenus réels des médecins et de leur faire gagner un temps précieux dans leur gestion grâce à une actualisation systématique de toutes les nouvelles législations fiscales, comptables, juridiques, et sociales.
- C'est une source indépendante d'informations professionnelles. C'est d'ailleurs la seule publication spécialisée réellement indépendante destinée aux médecins libéraux.
- Les rédacteurs de La Lettre de Média-Santé ne sont pas journalistes, ce sont des experts-comptables, des fiscalistes, des avocats et des juristes rodés aux spécificités du monde médical, des conseils en patrimoine et des relais dans la profession.
Accédez à toutes les références en ligne !
Bénéficiez d'une assistance personnalisée
par téléphone et mail, pour obtenir rapidement les réponses pratiques, dans le sens de vos intérêts, à toutes vos questions professionnelles qu'elles soient comptables, juridiques, fiscales, et patrimoniales par le biais d'une aide illimitée.
Le conseil de Pascal LAMPERTI
Honoraires, rétrocessions d’honoraires, avantages en nature : n’oubliez surtout pas votre DADS !
Plusieurs de nos lecteurs non employeurs installés (collaborateurs inclus) m’ont interpellé en me disant : — mais à quoi bon s’ennuyer à télétransmettre la déclaration des données sociales annuelle puisqu’il n’existe aucune sanction en cas d’omission ou d’inexactitude lors d’une première infraction ? Surtout quand on a une chance de se tromper une fois sur deux ! Oups ! Attention aux raccourcis trop rapides, car la législation est formelle : l’omission, le retard ou l’inexactitude de votre déclaration n’est pas sanctionné en cas de première infraction. Et cette mansuétude fiscale est applicable également aux trois années précédentes lorsque vous réparez spontanément ou sur demande amiable du fisc votre oubli de déclaration. Mais la mansuétude de l’administration fiscale s’arrête là au mot près. En principe, le fisc est prévenant, mais ses délais sont courts. Si vous manquez de réactivité pour réparer votre oubli déclaratif à sa première demande, vous entrerez très vite en contentieux avec lui. Et à ce stade, si son contrôleur ne sanctionnera effectivement pas la première année d’infraction ou d’omission, il ne se privera pas de sanctionner toutes les suivantes. Il sanctionnera donc au moins deux années, le contrôle s’effectuant classiquement sur trois années consécutives. Et, hormis l’amende fiscale de 15 € par omission et par bénéficiaire, les sanctions sont potentiellement lourdes : d’une part, vous risquez la réintégration des sommes en jeu — pourtant réellement dépensées — que vous auriez déduites dans votre bénéfice fiscal imposable dès lors qu’elles sont supérieures à 1 200 €/an et par bénéficiaire ; et d’autre part, une amende spécifique égale à 50 % des sommes non déclarées. Attention, en cas d’inexactitude déclarative (tentative de fraude) et non d’omission, l’amende fiscale oscillera cette fois entre un minimum de perception de 60 € et un maximum de 10 000 €. Et tout cela sans parler de l’effet domino toujours possible (et souvent certain) auprès de l’Urssaf et de la Carmf, du fait de l’augmentation du BNC revu et corrigé à soumettre aux percepteurs sociaux après redressement fiscal ! Encore une ultime précision : les amendes et pénalités fiscales ne constituent jamais des dépenses professionnelles déductibles. Conclusion : dès que le fisc vous interroge, sur ce sujet et tant d’autres, réagissez. Considérez qu’il s’agit toujours d’une urgence et faites-vous conseiller vite et bien si vous ne voulez pas, cher docteur, risquer que ce soit vous qui saignez ! Il n’existe qu’un seul cas de figure où il est possible, sans risque hors les amendes fiscales, de ne pas télé-déclarer pendant plusieurs années de suite : lorsque durant toutes ces années vous êtes en régime de la déclaration Micro.
Voir tous les conseils
